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Les textes de lois qui encadrent la Taxe de séjour
La direction générale des collectivités locales a diffusé le 3 octobre 2003 une circulaire pour faire un point précis et complet sur le cadre réglementaire qui régit la taxe de séjour. Elle résume l’ensemble des articles du CGCT que vous trouverez ci-dessous.
ARTICLES GÉNÉRAUX DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (CGCT)
Article L2333-26 : Territoires aptes à mettre en place la taxe de séjour
Article L2333-27 : Affectation des recettes de la taxe de séjour
Article L2333-28 : Fixation de la période de perception
Article L2333-29 : Population assujettie à la taxe de séjour
Article L2333-36 : Répartition des établissements assujettis à la taxe de séjour par arrêté municipal
Article L2333-37 : Fonctionnement des collectes de la taxe de séjour
Article L2333-40 : Modalités des poursuites en cas d'infraction
Article R2231-15 : Examen de l'usage des recettes de la taxe de séjour par les conférences intercommunales
Article R2333-43 : Tenu d'un état annexe au compte administratif et d'un registre d'usage des recettes de la taxe de séjour
Article L2231-9 : Instauration du statut d'EPIC aux Offices de Tourisme
Article L2331-3 : Recettes fiscales des communes
Article L5211-21 : Taxe de séjour et EPCI
Article R5211-6 : Application de la taxe de séjour dans les EPCI
Article L2231-14 : Recettes des Offices de Tourisme
Articles du CGCT portant sur la Taxe de séjour au réel
Article L2333-30 : Tarifs minimum et maximum/personne/nuit pour la taxe de séjour au réel
Article R2333-46 : Devoir d'affichage des tarifs chez les logeurs et en mairie
Article R2333-50 : Devoirs des logeurs vis à vis de la taxe de séjour au réel
Article R2333-51 : Location d'habitation personnelle dans une zone de perception
Article R2333-52 : Procédure en cas de départ furtif du redevable de la taxe de séjour au réel
Article R2333-53 : Reversement des recettes de la taxe de séjour au réel par les logeurs
Article R2333-55 : Vérification des registres de la taxe de séjour au réel
Article R2333-56 : Majoration en cas de retard de paiement de la taxe de séjour au réel
Article R2333-57 : Procédure en cas de contestation du redevable de la taxe de séjour au réel
Article R2333-58 : Amende pour fraude vis à vis de la taxe de séjour au réel
Article R2333-64 : Procédure de versement lorsqu'il y a plusieurs périodes de perception
Article D2333-45 : Tarifs de la taxe de séjour au réel
Articles du CGCT portant sur la Taxe de séjour forfaitaire
Article L2333-41 : Définition de la taxe de séjour forfaitaire
Article L2333-41-1 : Exemption de la taxe de séjour forfaitaire pour les jeunes établissements
Article L2333-42 : Tarifs minimum et maximum/personne/nuit pour la taxe de séjour forfaitaire
Article L2333-44 : Mode de versement de la taxe de séjour forfaitaire
Article D2333-60 : Tarifs de la taxe de séjour forfaitaire
Article L2333-28 : Détermination de la période de perception de la taxe forfaitaire
Article R2333-59 : Mode de calcul de la taxe de séjour forfaitaire
Article R2333-61 : Calculs spécifiques pour la taxe de séjour forfaitaire
Article R2333-62 : Déclaration en mairie de la taxe de séjour forfaitaire
Article R2333-63 : Location d'habitation personnelle dans une zone de perception forfaitaire
Article R2333-66 : Vérification des registres de la taxe de séjour forfaitaire
Article R2333-67 : Procédure en cas de contestation de redevable de la taxe de séjour forfaitaire
Article R2333-68 : Amende pour fraude vis à vis de la taxe de séjour forfaitaire